CGV

Article 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’artisan menuisier et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et prestations de services de menuiserie artisanale. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers , toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans le Devis, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client. Le Client reconnaît alors avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant le Devis, dûment signée, au Vendeur. L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

Article 2 – Produits et Services Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente : – de mobiliers fabriqués par le Vendeur dans les domaines de la menuiserie (ci-après, les « Mobiliers en menuiserie ») ; – de prestations dans les domaines de la menuiserie (ci-après, la « Prestation en menuiserie ») ; – de services de conseil dans le cadre d’un atelier ou prototypage d’un produit (ci-après, la « Conseil ») Il est précisé que certains Mobiliers sont fabriqués selon les spécifications du Client (ci-après, le « Sur-mesure »).
Article 3 – Devis et Commandes ​ 3.1 - Modalités de passation de la Commande Toute demande de Prestation faite par le Client fait l’objet d’une offre écrite émise par le Vendeur, qui prend la forme d’un devis, sur support papier ou électronique à laquelle sont jointes les CGV. Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés dans le Devis sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de ce dernier. Toute commande faite par le Client donne lieu au versement, d’un acompte tel que décrit dans le Devis. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par Atelier Honko (EI) du devis signé par le client, accompagné de l'acompte éventuel demandé. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Devis du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct. Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle Commande.
3.2 - Déclarations Le Client reconnaît qu’il a été informé par le Vendeur des démarches administratives à effectuer et des autorisations à obtenir par ses soins avant le démarrage de la prestation et pose en menuiserie.. Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de la ou des autorisations administratives nécessaires, en fonction du lieu de réalisation de la Prestation en Menuiserie.
3.3 - Modification ou annulation de la Commande ​ 3.3.1 - Stipulations applicables aux Clients Professionnels Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client Professionnel. L’acompte versé par le Client Professionnel ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. 3.3.2 - Stipulations applicables aux Clients Particuliers Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la signature de l’Offre dans le cadre de commande à distance (en ligne). Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas pour : – Les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ; – Les services déjà entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord préalable. Modalités de remboursement : Pour exercer ce droit, le client particulier doit notifier sa décision par écrit à [adresse, email, ou formulaire en ligne] avant l’expiration du délai ci-dessus en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété. 3.3.3 - Stipulations applicables à tous les Clients Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier. Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
Article 4 - Prix et modalités de paiement ​ 4.1 - Prix Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans e Devis. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Le Devis précise les frais de livraison applicables aux Produits.
​ 4.2 - Modalités de paiement ​ ​ 4.2.1 - Stipulations applicables à tous les Clients Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via un lien bancaire (Stripe). ​ ​ 4.2.2 - Stipulations applicables aux Clients Professionnels En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.
​ 4.3 - Réserve de propriété 4.3.1 – Mobiliers en menuiserie Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des mobiliers en menuiserie vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais de livraison le cas échéant. ​ ​ 4.3.2 – Prestations en menuiserie Le transfert des risques attaché à la prestations et de pose en menuiserie s’opère au fur et à mesure de la pose. La propriété du résultat de la Menuiserie est transférée au Client après paiement complet du prix.
Article 5 - Exécution de la Commande 5.1 - Délais de livraison Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif.
5\. 2 \- Livraison des Mobiliers en menuiserie ​ ​ 5.1.1 - Modes de livraison La livraison des Produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation). Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandée(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. En cas d’empêchement temporaire du Vendeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
5.3 - Réalisation de prestation et pose en menuiserie ​ ​ 5.3.1 - Obligations du Vendeur Le Vendeur s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduites internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client. 5.3.2 - Réception de la prestation et pose en menuiserie Dès l’achèvement de la prestation et de la pose en menuiserie, le Vendeur prend contact avec le Client pour l’en informer par écrit. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de cette information pour manifester son souhait d’émettre des réserves par écrit. Si le Client n’émet aucune réserve dans ce délai et procède au paiement du solde du prix de la Prestation et pose en menuiserie, alors il est réputé avoir reçu la prestation et pose en menuiserie sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée. Si le Client a manifesté son souhait d’émettre des réserves dans le délai imparti, le Vendeur doit prendre contact avec le Client en vue d’organiser une visite contradictoire dans les meilleurs délais. A la fin de la visite contradictoire, le Client doit émettre par écrit, le cas échéant, des réserves quant à la conformité de la prestation et pose en menuiserie, en les justifiant. Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Vendeur s’oblige à y remédier dans l’objectif de rendre la prestation et pose en menuiserie conforme à la Commande.
Article 6 - Obligations du Client Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande. Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits et prestations. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits et Prestations à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat des dits Prestations. Le Vendeur ne pourra que leurs conseiller sur les bonnes pratiques d’entretien. Le Client s’engage à accorder toute facilité au Vendeur et à laisser libre accès aux lieux concernés par la Menuiserie, aux fins de réaliser la Menuiserie.
Article 7 - Garanties légales réservées aux Produits ​ 7.1 - Garantie de conformité réservée aux Clients Particuliers Le Vendeur rappelle que le Client Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité des Mobiliers en menuiserie commandés. Si le Client Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux. ​ 7.2 - Garantie des vices cachés destinée à tous les Clients Le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné. Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé. Si le Vendeur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
Article 8 - Responsabilité La responsabilité de Atelier Honko (EI) ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants : – Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ; – Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Prestations. Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révéleraient erronées ou illicites.
Article 9 - Force majeure La responsabilité de Atelier Honko (EI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
Article 10 - Confidentialité et communication Le Client autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux. Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révéleraient erronées ou illicites.
Article 11 - Évolution des CGV Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client. La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

Article 12 - Assurances Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

Article 14 - Sous-traitance Le Client autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
Article 15. Droit applicable et litiges Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'à toutes les opérations qui en découlent sera soumis aux tribunaux compétents.